Conditions générales de ventes

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Nantes (44), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par l'entreprise individuelle "Guerrault Yonni", dont l'adresse du  siège social est : 27 AVENUE DES RIVES, 44760 LA BERNERIE-EN-RETZ, ci-après dénommée " V " et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " V " dénommée ci-après " l'acheteur ". 

Objet 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre V. et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de V., que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. 
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. 
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par V. 
V. se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur. 
Caractéristiques des biens et services proposés 
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de V. 
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. 

Tarifs 

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. 
V. se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. 
Les prix indiqués comprennent ''ou ne comprennent pas'' les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. 

Aire géographique 

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France hors Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques. 

Commandes 

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement : 
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un; 
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis; 
- valider sa commande après l'avoir vérifiée; 
- effectuer le paiement dans les conditions prévues; 
- confirmer sa commande et son règlement. 
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. 
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. 
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. 

Si un produit commandé est manquant, l'acheteur se verra remettre un remboursement. Un produit manquant n'est pas envoyé mais remboursé.

Rétractation 

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, le CLIENT pourra exercer son droit de rétractation et demander le remboursement de sa Commande dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du ou des article(s) commandés, sans avoir à justifier de motifs.

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenu autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Par voie de conséquence, le CLIENT est informé que le droit de rétractation n'est pas applicable aux ventes des articles personnalisés à sa demande (par exemple les livres d'or personnalisés).
De plus, le CLIENT est informé que l'aperçu en temps-réel d'un article personnalisé n'a aucune valeur contractuelle. Celui-ci permet simplement au CLIENT de se faire une idée générale du produit personnalisé qu'il recevra.

Modalités de paiement 

Le prix est exigible à la commande. 
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais d'un système sécurisé qui utilise le protocole SSL ''Secure Socket Layer'' de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. 

À la demande de l'acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA. 

Livraisons 

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. 
Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de V. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. 
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé. 

Garantie 

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. 
En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. 
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie électronique dans le délai de trente jours de la livraison. 

Responsabilité 

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. 

Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site de V. sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de V. 
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. 
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de V. 

Données à caractère personnel 

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. 
V. se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. 
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à V. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. 
Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro : 1747249.

Archivage - Preuve 

V. archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. 
Les registres informatisés de V. seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

Protection des données

Conformément au règlement n° 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD, Règlement Général sur la Protection des Données), V. recueille des données personnelles (nom, adresse, téléphone, e-mail) dans le but de traiter les commandes passées sur le site. Ces données personnelles sont sécurisées et ne sont en aucun cas accessibles à des tiers.

Ces données sont conservées sans limitation de durée dans le but de permettre au client de passer une nouvelle commande sans devoir s’inscrire de nouveau. Le client bénéficie d’un droit de modification et rectification des données enregistrées par ses soins en se connectant à son espace client sur le site.

Le client peut à tout moment supprimer ses données personnelles et son compte. Elles seront alors totalement effacées du système.

L’ensemble des données du site de V. sont hébergées par OVH, qui assure une protection et sauvegarde sécurisée des informations qui lui sont confiées.

Les données personnelles des clients (noms, adresses, téléphone) ne sont pas utilisées à d’autres fins que celles de permettre le traitement des commandes.

Seuls les clients ayant accepté de recevoir des informations de la part de V. pourront en recevoir.

V., membre de la CNIL sous le numéro : 1747249, ne communique aucune information à des tiers et ne recourt pas à des sous-traitants pour le traitement de ses données.



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